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Immatriculation en véhicule collection

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge.

Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national et sont soumis aucontrôle technique tous les 5 ans.

Les véhicules de collection conservent leurs plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir, sur lesquelles figureront le numéro du nouveau système d'immatriculation (SIV).

Vous pouvez demander que votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) porte la mention "véhicule de collection". Plusieurs cas peuvent se présenter.

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous souhaitez classer en véhicule de collection

Pour se voir délivrer un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", vous devez produire les pièces suivantes :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*02 

    (rempli et signé),

  • Justificatif d'identité et de domicile ,

  • Ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur 

    ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque,

  • Contrôle technique favorable de moins de 5 ans,

  • Règlement du certificat d'immatriculation correspondant au taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule dont le certificat porte la mention "véhicule de collection"

Pour immatriculer le véhicule après son achat, vous devez produire les pièces suivantes :

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule pouvant être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat

Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, vous devez produire les pièces suivantes :



08/02/2011
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